Amendement n° 91
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour le procureur de communiquer sur les affaires municipales, afin d'éviter toute interférence entre justice et vie politique locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'étanchéité entre le pouvoir judiciaire et le milieu politique local pour empêcher toute instrumentalisation ou confusion des rôles, tandis que le maintien de l'article suggère une volonté de donner au procureur un rôle de communicant actif sur le terrain municipal.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant au procureur de la République de disposer d'un espace de communication dédié aux affaires liées à une commune. En s'appuyant sur le fait que le Sénat avait déjà rejeté cette mesure, l'auteur cherche à maintenir une séparation étanche entre l'action judiciaire et la sphère politique locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, contrairement à la volonté de l'auteur, souhaite institutionnaliser un canal de communication spécifique du parquet sur les enjeux municipaux, validant ainsi l'idée que la parole judiciaire peut (ou doit) être un outil de protection ou d'information au service de la vie locale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le procureur de la République peut organiser des conférences de presse et prendre librement la parole dans les médias, ni adaptée, alors que les informations municipales ne semblent pas devoir interférer avec la vie judiciaire locale.
Pour cette double raison, elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat.
En outre, la diffusion d'une communication du Procureur de la République ne semble pas de nature à renforcer la protection des élus locaux ni-même à prévenir les atteintes qui pourraient leur être faites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).