Amendement n° 90
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ».
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Autorise le travail d'intérêt général pour la diffamation publique envers les élus, pour pallier l'inefficacité des sanctions numériques.
Intention : ,
L'amendement cherche à transformer la nature de la sanction pour la diffamation envers les dépositaires de l'autorité publique. En proposant le travail d'intérêt général (TIG) plutôt que des amendes classiques, le législateur cherche à substituer une sanction pécuniaire, souvent inefficace sur les réseaux sociaux, par une sanction de réparation sociale. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer la protection symbolique des élus en imposant une contribution active à la collectivité, marquant ainsi une volonté de
Exposé sommaire
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux.
Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité.
Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail sans rémunération au sein d’une structure agissant dans l’intérêt collectif.
C’est le sens de cet amendement qui vise à étendre la peine de TIG aux délits de diffamation publique commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).