Amendement n° 89
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la protection fonctionnelle des élus en une dépense obligatoire pour la commune, garantissant ainsi son financement effectif.
Intention : Sécuriser le droit à la protection des élus en transformant une charge facultative en une obligation budgétaire contraignante pour les communes.
L'amendement vise à lever l'incertitude budgétaire qui entoure l'application du droit à la protection fonctionnelle. En passant d'une possibilité de financement à une obligation de prévoir les fonds dans le budget primitif, le législateur s'assure que la protection des élus (et par extension des agents) ne soit pas laissée à la discrétion de l'arbitrage financier de la collectivité. Son adoption confirme que la protection fonctionnelle n'est pas une simple faculté théorique, mais un droit dont la mise en œuvre doit être budgétairement sécurisée dès l'amorce de l'exercice.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle pour les élus mais également pour les agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).