Amendement n° 86
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les députés et sénateurs locaux au conseil intercommunal de sécurité pour renforcer leur lien avec le terrain.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le retour d'expérience des élus nationaux vers le législateur en créant un canal d'information direct sur la délinquance locale, transformant ainsi un organe de prévention en outil de veille législative.
Exposé sommaire
L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).