Amendement n° 85
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les députés et sénateurs comme membres de droit du conseil local de sécurité, pour lier terrain et législation.
Intention : Institutionnaliser le retour d'expérience du terrain pour les parlementaires afin de renforcer la pertinence de la loi pénale et de la sécurité publique.
L'amendement transforme la présence des parlementaires, jusqu'ici facultative ou consultative, en une participation institutionnalisée et obligatoire au sein des instances locales de sécurité. En faisant des élus nationaux des membres de droit, le législateur cherche à créer une boucle de rétroaction directe entre la réalité de la délinquance locale et la production de la loi. Le rejet de cette idée aurait maintenu une séparation étanche entre le travail législatif (abstrait) et l'application de la sécurité (territoriale).
Exposé sommaire
L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).