Amendement n° 84
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à transmettre à la CNCCFP l'identité et le niveau de menace des candidats pour justifier les remboursements.
Intention : Sécuriser juridiquement le mécanisme de prise en charge des frais de sécurité des candidats en créant un pont obligatoire entre les services de l'État (préfectures) et l'organe de contrôle (CNCCFP).
L'amendement transforme une pratique de fait en une obligation légale de transmission d'informations sensibles. En imposant que le représentant de l'État communique le nom des candidats menacés et l'intensité de la menace à la CNCCFP, le législateur sécurise le processus de remboursement des frais de sécurité. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, porte sur l'équilibre entre la protection de la vie privée (données sensibles) et la nécessité de contrôle de la régularité des dépenses publiques par la Commission.
Exposé sommaire
Cet amendement consacre au niveau législatif le principe de la communication du nom des candidats menacés et du niveau de menace par le représentant de l’État à la CNCCFP. Cette disposition législative est nécessaire puisqu'il s’agit de données particulièrement sensibles ayant trait à la sécurité des biens et des personnes.
Il conviendra également que le décret fixe les modalités de dépôt des demandes de remboursement des dépenses de sécurité à la Commission et leur traitement (notamment par le biais d’une application informatique dédiée).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).