Amendement n° 83
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire national comprenant un découpage géographique municipal, départemental et régional ainsi que les effets de ces agressions sur la vie politique locale, comme les démissions des maires et des conseillers municipaux, procès, constitutions de parties civiles ou conséquences sur le tissu associatif local.
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Exige un rapport chiffré sur les violences subies par les élus pour pallier l'absence de données locales.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à rendre visible l'ampleur du phénomène pour transformer une problématique de sécurité individuelle en un enjeu de santé démocratique mesurable.
L'amendement cherche à transformer une loi de protection en un outil de pilotage statistique. En pointant le "néant informatif" des associations de maires, l'auteur souligne que l'absence de données empêche de mesurer l'ampleur réelle du phénomène. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche de protection directe (le texte de loi lui-même) plutôt qu'une approche de surveillance et de diagnostic par la donnée, refusant ainsi de transformer la loi en un instrument de monitoring systématique des violences territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une demande de rapport destiné à obtenir des éléments chiffrés et précis sur les actes de violence dont les élus font l'objet sur l'ensemble du territoire national, avec une déclinaison par strate territoriale.
En effet, il apparaît que même les associations départementales des maires, à l'instar de l'association des maires de Gironde, ne disposent pas de ces données pourtant fondamentales pour appréhender l'étendue du phénomène de violences croissantes à l'égard des élus. Si l'association des maires de Gironde dispose des chiffres liées aux démissions des maires, adjoints et conseillers municipaux, elle n'a pas à disposition les chiffres concernant les violences verbales et physiques, injures publiques et privées commises à l'encontre des élus locaux dans tout le département de la Gironde, et il en va de même pour la typologie des différentes actes de violence subis par les élus.
Il est impensable que les associations des maires réparties au niveau local ne disposent pas de ces informations, pourtant révélatrices de la santé démocratique de leur territoire. Il convient de dissiper ce néant informatif pour que ces associations soient mieux armées en vue de défendre efficacement les élus locaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).