Amendement n° 80
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).