Amendement n° 79
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).