Amendement n° 75 (Rect)
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
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Délimite le remboursement des frais de sécurité au moment de l'officialisation de la candidature pour éviter les abus.
Intention : Verrouiller le périmètre des dépenses éligibles au remboursement public en empêchant la prise en charge de frais de sécurité engagés avant que la candidature ne soit juridiquement ou officiellement constituée.
Exposé sommaire
Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).