Amendement n° 73 (Rect)
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les délais de dépôt des états de dépenses et le délai de réponse de la CNCCFP pour harmoniser les procédures.
Intention : Sécuriser le calendrier de remboursement des comptes de campagne en alignant les obligations des candidats sur les pouvoirs de décision de la Commission.
Exposé sommaire
Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses.
L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).