Amendement n° 67
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'application automatique de l'interdiction du territoire sans mention spécifique, entre efficacité pénale et protection des liens avec la France.
Intention : Faciliter et systématiser le recours à l'interdiction du territoire en s'appuyant sur un cadre général plutôt que sur des mentions spécifiques, renforçant ainsi la portée de la sanction d'éloignement.
L'amendement vise à harmoniser le nouveau texte avec l'article 131-30 du code pénal, qui régit désormais l'interdiction du territoire. En supprimant le besoin d'une mention explicite pour certains délits (notamment ceux liés aux violences), l'auteur cherche à fluidifier l'application de cette peine complémentaire. Le débat sous-jacent, bien que technique dans sa forme, touche à la capacité du juge à prononcer une mesure d'éloignement sans que le législateur n'ait à la prévoir nommément pour chaque infraction, tout en maintenant l'obligation pour le juge d'évaluer l'ancrage de l'étranger en France.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l’article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français. ». Cette peine complémentaire pourra donc être prononcée dans le cadre de l’application de l’article 222-14-5 sans nécessiter de mention explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).