← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 66

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Adopté Mme Violette Spillebout (RE) Article PREMIER Déposé le 02/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 6, substituer au mot :

« présentes »,

le mot :

« actuelles ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).