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Amendement n° 65

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Adopté Mme Violette Spillebout (RE) Article 2 bis Déposé le 02/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lorsqu’elle est ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).