Amendement n° 64
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
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Réorganisation de l'emplacement de l'article 2 bis pour l'intégrer logiquement aux règles de prescription de la loi de 1881.
Intention : Harmoniser la structure de la loi pour assurer une cohérence textuelle entre les nouvelles dispositions et le régime de prescription existant.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).