Amendement n° 59
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur des militants politiques durant des activités de tractage et de collage d’affiches officielles ; »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour les agressions ou harcèlements motivés par l'appartenance politique.
Intention : Renforcer la protection pénale des acteurs politiques pour sanctuariser le pluralisme, en faisant de l'idéologie un motif de sévérité accrue.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale face à la montée des tensions entre militants. Son rejet indique que le législateur, bien que conscient de la violence politique, a refusé de créer une catégorie pénale spécifique pour le motif politique dans ce texte précis, préférant probablement ne pas multiplier les circonstances aggravantes ou estimer que le cadre existant (haine, discrimination) était suffisant ou que l'enjeu de la loi ne portait pas sur la protection du militantisme.
Exposé sommaire
A l'occasion des campagnes politiques et des périodes électorales locales ou nationales, de nombreux français militent pour leurs idées et sont les premiers rouages de la démocratie.
Depuis peu, des violences entre militants de partis politiques opposés ont à nouveau été médiatisées. Ce n'est pas acceptable dans une vie politique apaisées et doit être fortement combattu, au nom de l'existence d'un pluralisme politique.
Cet amendement vise donc à faire de l'agression ou du harcèlement sur motif politique une circonstance aggravante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).