Amendement n° 58

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Philippe Dunoyer (RE) Article 8 Déposé le 02/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.