Amendement n° 54
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).