Amendement n° 52
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).