Amendement n° 51
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à lever une incertitude interprétative pour garantir une application uniforme du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).