Amendement n° 48
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
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Élargit le titre de la loi aux élus nationaux pour supprimer la distinction entre sécurité et protection des maires.
Intention : Harmoniser l'intitulé de la loi avec son périmètre effectif pour éviter une lecture restrictive qui exclurait les élus nationaux du champ de la protection.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre sémantique entre l'intitulé du texte et son champ d'application réel. En supprimant la distinction entre la « sécurité des élus locaux » et la « protection des maires », l'auteur souligne que ces deux notions sont indissociables et que le texte, en incluant des élus nationaux, dépasse le cadre strictement local. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer un régime de protection différencié selon l'échelon, mais d'instaurer un principe général de protection de la fonction d'élu, quel que soit son niveau de responsabilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des élus d'un côté et protection des maires de l'autre n'a pas de sens ; le renforcement de la sécurité et de la protection concerne l'ensemble des élus, maires y compris. Garder la mention des maires permet tout de même de conserver l'ancrage local voulu dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).