Amendement n° 47
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).