Amendement n° 46
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement du délai de prescription des délits de presse pour préserver la célérité des poursuites.
Intention : Verrouiller le maintien d'un délai de prescription court pour éviter de déstabiliser l'équilibre de la loi sur la liberté de la presse et garantir une réaction judiciaire immédiate.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime dérogatoire qui allongerait le délai de prescription de trois mois à un an pour certains délits de presse. L'auteur souligne un risque de rupture d'égalité devant la loi : si l'on justifie cet allongement par la difficulté de découvrir les infractions sur les réseaux sociaux, cette logique devrait s'appliquer à l'ensemble de la loi de 1881. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de prescription très court et spécifique, privilégiant la rapidité de la réponse judiciaire au détriment de la facilité de découverte des faits par les victimes.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger le délai de prescription pour les délits de diffamations et d’injures publiques de trois mois à un an.
Il serait incohérent et contreproductif d’allonger le délai de prescription dans une matière où, précisément, la célérité des poursuites, lorsque les élus sont victimes, est impérative.
Il est par ailleurs nécessaire d’être extrêmement vigilant à ne pas modifier le délai de prescription d’un ensemble limité d’infractions, sans porter la réflexion sur l’application de ce même délai à l’ensemble des délits de presse visés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En effet, l’argument qui vise à allonger le délai de prescription pour permettre à la victime de l’infraction de la découvrir a posteriori s’agissant de l’utilisation des réseaux sociaux, s’applique aussi à l’ensemble des délits de presse. Il convient en la matière d’être particulièrement précautionneux dès lors qu’on envisage de modifier la loi sur la liberté de la presse, fruit d’un équilibre délicat qui imposerait une réflexion approfondie qui ne semble pas avoir encore été suffisamment mené à ce stade.
C’est le sens de cet amendement qui tend à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).