Amendement n° 45
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai d'un an pour l'application de la loi afin d'agir immédiatement face à l'insécurité des candidats.
Intention : Accélérer la protection des candidats pour contrer l'insécurité politique, au risque de précipiter l'entrée en vigueur de mesures non encore encadrées par décret.
L'amendement cherche à transformer une mise en œuvre différée en une application immédiate. Le débat révèle une tension entre l'urgence sécuritaire invoquée par l'auteur (le renoncement des citoyens à la politique par peur) et la réalité administrative (la nécessité de rédiger des décrets d'application). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la préparation technique des textes sur l'immédiateté de la protection, acceptant ainsi un vide juridique temporaire jusqu'en 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel - déposé et rejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille".
Cette situation est inadmissible dans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment à l'échelon local.
Contre la levée de ce délai inopportun pour la protection des candidats, Madame la Rapporteure a opposé les contraintes temporelles liées à la prise de décrets d'application, et en a appelé à un "choc d'attractivité" - sans pour autant accorder à notre système démocratique les moyens qu'il mérite sans attendre 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).