Amendement n° 43
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour ces faits subis dans l’exercice de leurs fonctions. »
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Instaure un rapport annuel sur les violences envers les élus pour un suivi continu, face à un rapport unique jugé insuffisant.
Intention : Imposer un mécanisme de surveillance parlementaire pérenne et détaillé pour transformer la lutte contre les violences envers les élus en une politique publique évaluée par ses résultats concrets plutôt que par ses seules intentions.
L'amendement visait à transformer un contrôle ponctuel (un rapport unique après la loi) en un contrôle permanent et systémique. En exigeant non seulement un bilan des actions de l'État, mais aussi un état des lieux précis des atteintes subies et de la réponse judiciaire effective, l'auteur cherche à sortir d'une logique de communication politique pour entrer dans une logique d'évaluation de l'efficacité de la protection des élus. Le rejet de cet amendement au profit de la version initiale du gouvernement indique une volonté du législateur de limiter la récurrence de la contrainte de rapportage et de maintenir un contrôle de l'exécutif plus espacé et moins détaillé sur la réalité des poursuites judiciaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement CL49 en commission, prévoit la remise annuelle aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, l’amendement concurrent adopté en Commission et ayant créé cet article nous apparaissait sensiblement moins intéressant.
En premier lieu il prévoyait un rapport unique rendu un an après la promulgation de la loi alors que nous proposions un rapport annuel permettant ainsi un suivi dans le temps. En second lieu il ne portait que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et sur leur efficacité sans bilan préalable sur les atteintes contre les élus elles-mêmes contrairement à notre proposition. A cet égard le caractère non-récurrent du rapport ne nous semble pas permettre une évaluation réelle de l’efficacité de ces actions, notamment pour les plus récentes, pas plus qu’il ne permettrait un bilan des suites données aux plaintes dès lors que la durée des procédures ne peut être correctement appréciée par un rapport ponctuel.
Nous proposons donc de réécrire cet article à partir de notre amendement proposé en Commission afin de pouvoir disposer de manière annuelle :
- d’un bilan des atteintes contre les élus ;
- d’un bilan des actions menées pour prévenir ces atteintes ;
- d’un bilan des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour ces faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi le Parlement serait régulièrement éclairé par ces remontées de terrain et disposerait des informations permettant une évaluation dans le temps et d’apporter en tant que de besoin les évolutions législatives nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).