Amendement n° 42
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au c et désignées dans les mêmes conditions. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la désignation de personnalités qualifiées au-delà des seuls représentants d'associations pour enrichir l'expertise locale.
Intention : Favoriser l'apport d'expertises techniques et professionnelles spécifiques en contournant le filtre obligatoire de l'engagement associatif.
L'amendement visait à élargir le vivier de compétences disponibles pour les instances locales en brisant le monopole associatif. En proposant d'intégrer des experts individuels (retraités de la sécurité, anciens dirigeants, etc.), les auteurs cherchaient à professionnaliser ou à diversifier l'expertise technique des organes visés par l'article 14. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la représentativité par le biais de structures organisées (les associations) plutôt que par la reconnaissance de compétences individuelles isolées, privilégiant ainsi le corps intermédiaire associatif au détriment de l'expertise citoyenne directe.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre non seulement la désignation de représentants d’associations, notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines.
En effet, nos communes regorgent de personnalités dont les parcours professionnels ou personnels sont une source d’expérience précieuse mais souvent non-identifiée. Si certaines mettent cette expérience à profit au sein de structures associatives dédiées, d’autres sont tout autant prêtes à contribuer mais préfèrent un engagement individuel. Il peut s’agir d’officiers de gendarmerie ou de commissaires de police à la retraite, d’anciens dirigeants de bailleurs sociaux ou d’entreprises, etc. Leur concours peut être précieux.
Nous proposons donc que de telles personnalités qualifiées puissent être désignées dans les mêmes domaines que ceux prévus pour les représentants associatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).