Amendement n° 40
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du remboursement des frais de sécurité des candidats, pour éviter un privilège injustifié face aux élus.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension des charges publiques et à restaurer une égalité de traitement entre candidats et élus en refusant de transformer une mesure de protection en un avantage financier ou un outil de campagne.
L'amendement visait à supprimer une mesure de prise en charge des frais de sécurité personnelle des candidats par l'État. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la distinction entre la protection de la fonction (légitime) et la protection de l'individu (contestée). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une exception budgétaire en faveur des candidats, considérant que le risque sécuritaire lié à la campagne justifie une charge publique, même si cela crée une asymétrie avec le régime des élus.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne.
Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son principe même.
Elle pourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour ces derniers, l’État ne prend pas en charge les frais qu’ils décideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).