Amendement n° 36
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. »
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Élargit la protection pénale aux conseillers municipaux sans délégation pour égaliser le traitement des élus.
Intention : Sanctionner plus lourdement les agressions contre les élus locaux, quel que soit leur niveau de responsabilité, en gommant la distinction entre élus délégataires et élus sans délégation.
L'amendement cherche à transformer une protection jurisprudentielle en une protection textuelle explicite. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger l'ensemble du corps élu (pour éviter que l'agression d'un conseiller municipal ne soit traitée moins sévèrement que celle d'un maire) et la volonté du législateur de ne pas créer de catégories de protection fondées sur l'exercice effectif d'une fonction ou d'une délégation de pouvoir. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'élu en exercice de fonctions de pouvoir (dépositaire de l'autorité) et l'élu dont le mandat est purement représentatif.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.
En effet, si le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière. Les agresseurs ne font pas de distinction entre un adjoint au maire ou un conseiller municipal sans délégation lorsqu’ils souhaitent s’en prendre à un élu, la loi doit les traiter de manière égale.
Il apparaît ainsi pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi cette jurisprudence et de lever toute ambiguïté s’agissant des conseillers municipaux sans délégation pour qui celle-ci n’offre pas les mêmes protections. Enfin cette rédaction couvrira également par nature les parlementaires nationaux comme européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).