Amendement n° 34
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuser l'aggravation des peines pour les infractions contre les élus afin d'éviter une justice d'exception.
Intention : Contrer la tendance à l'inflation pénale en refusant de légitimer, par le titre même de la loi, une protection différenciée des élus qui pourrait être perçue comme un privilège de classe.
L'amendement cherche à contester la philosophie même de la proposition de loi. En proposant de modifier le titre, l'auteur ne cherche pas une simple correction de forme, mais veut dénoncer une trajectoire législative qu'il juge purement répressive et déconnectée des besoins de protection réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pénale accrue (la surenchère) comme mode principal de protection des élus, validant ainsi la logique de durcissement des sanctions plutôt que celle de la prévention ou de l'égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de réécrire le titre de la présente proposition de loi afin qu'il représente mieux l'entiereté du texte qui nous est proposé.
Le premier titre de cette proposition de loi est consacré à l'aggravation des peines pour des infractions commises envers des élus (entre autres), dans une logique de surenchère pénale qui ne prouve pourtant pas son efficacité et qui s'inscrit dans une temporalité qui ne permet pas de mieux protéger les élus, mais simplement de plus sanctionner. Cette course en avant répressive nourrit également l'idée d'une justice d'exception pour les élus, ce qui à notre sens ne peut qu'aggraver la crise de confiance entre citoyens et élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).