Amendement n° 33
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissement du quantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques et sociaux.
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Exige un bilan des politiques pénales pour contrer l'escalade des peines, opposant efficacité sociale et répression.
Intention : Freiner la dynamique de durcissement législatif en imposant un garde-fou évaluatif, face à un législateur qui privilégie la réponse pénale immédiate au détriment de l'analyse de ses conséquences sociales et économiques.
L'amendement tente d'introduire une obligation d'évaluation de l'impact des mesures répressives avant leur application. En s'appuyant sur les travaux du CESE, l'auteur cherche à transformer une logique de sanction automatique en une logique de responsabilité politique et économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réponse pénale immédiate et symbolique (ici liée à la protection des élus) sur la réflexion prospective et l'analyse de l'efficacité des peines. Cela révèle une volonté de maintenir une trajectoire de durcissement sans mécanisme de régulation par l'évaluation.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années.
Cette demande reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport "Le sens de la peine" publié en septembre 2023. Ce rapport part d'un préalable : "il faut mettre fin à la "surenchère pénale" et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présente.
Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout pénal et de l'escalade des peines. Pourtant, cette logique à un coût, économique et social, sans démontrer son efficacité, voire le contraire. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous couvert d'aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, voter ces mesures revient à valider les dernières lois ayant renforcé l'arsenal pénal répressif.
Nous le refusons et nous réclamons au moins un bilan des politiques pénales appliquées en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).