Amendement n° 32
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le département a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la région a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil régional, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
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Autorise la saisine du médiateur territorial lors d'une demande de protection fonctionnelle pour privilégier l'apaisement plutôt que la répression.
Intention : Détourner la loi de sa fonction punitive pour en faire un outil de prévention et de pacification des rapports entre élus et administrés.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la réponse législative : passer d'une logique purement répressive (aggravation des peines) à une logique de régulation sociale par la médiation. En liant la protection fonctionnelle de l'élu à l'intervention du médiateur territorial, l'auteur cherche à transformer un incident de violence en une opportunité de dialogue citoyen. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans sa version actuelle, privilégie la réponse pénale et la protection institutionnelle de l'élu comme remparts contre la violence, plutôt que de chercher à traiter la cause relationnelle du conflit par la médiation.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la médiation, en permettant la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle.
La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver la répression énale. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus.
Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la médiation et la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus.
Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de proposer une saisine du médiateur territorial lorsqu'un élu victime de violences, menaces ou d'outrages fait une demande de protection fonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loi pourrait encourager les collectivités à instituer un médiateur territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).