Amendement n° 31

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Sébastien Rome (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 02/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.