Amendement n° 29
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publicité des comptes rendus des réunions du CLSPD pour favoriser la transparence citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des décisions de sécurité locale en imposant un contrôle démocratique par la transparence, s'opposant ainsi à la culture du secret qui régit traditionnellement ces instances.
L'amendement visait à rompre le huis clos des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) en distinguant les groupes de travail confidentiels des séances plénières, qui devraient être publiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité et la confidentialité des échanges institutionnels comme une priorité absolue, privilégiant le secret des délibérations sur le droit à l'information des citoyens sur les politiques de sécurité locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD.
Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets aussi importants que la sécurité et la prévention des violences. La publicité des débats du CLSPD permet d'inclure les citoyens dans la vie locale afin qu'ils se sentent davantage concernés.
Le CLSPD peut constituer en son sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique qui peuvent être le cadre d'échanges de faits et informations à caractère confidentiel (L132-5 code de la sécurité intérieure), mais les débats en formation plénière doivent conserver un caractère général. Il n'y a donc pas d'obstacles à ce qu'ils donnent lieu à un compte rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).