Amendement n° 28
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre les réunions plénières du CLSPD au public pour lutter contre la défiance citoyenne, face au besoin de confidentialité des débats.
Intention : L'auteur cherche à transformer un organe de sécurité fermé en une instance de démocratie locale transparente pour restaurer la confiance des citoyens.
L'amendement cherche à briser l'entre-soi des instances de sécurité locale en imposant la publicité des débats du CLSPD. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la protection de la confidentialité des échanges entre l'État et les élus sur l'exigence de transparence démocratique. En refusant cette ouverture, la loi maintient le CLSPD comme un espace de décision technique et sécuritaire fermé, plutôt que comme un espace de concertation citoyenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD en formation plénière soient ouvertes au public.
En cohérence avec notre volonté de faire participer les citoyens à la vie démocratie locale, nous estimons qu'ils sont encore les grands absents du présent texte. Pourtant, les enjeux de sécurité, de prévention et de manière générale de violences dans leur collectivité les concernent tout particulièrement. Ouvrir les instances locales de décisions et de débats nous semble essentiel, notamment afin de rendre la politique locale plus transparente, et de rapprocher élus, Etat et citoyens, à l'heure où les violences ici dénoncées sont également nourries par une défiance des citoyens envers leurs représentants.
Le CLSPD peut constituer en son sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique qui peuvent être le cadre d'échanges de faits et informations à caractère confidentiel (L132-5 code de la sécurité intérieure), mais les débats en formation plénière doivent conserver un caractère général. Il n'y a donc pas d'obstacles à les ouvrir au public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).