Amendement n° 27
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des associations de lutte contre les violences intra-familiales aux instances locales de sécurité (CLSPD/CISPD).
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser les instances de sécurité locale en y injectant une expertise de terrain pour passer d'une logique de répression à une logique de prévention des violences.
L'amendement visait à rompre l'entre-soi institutionnel des conseils locaux de sécurité en y introduisant une expertise spécialisée de la société civile. En proposant d'inclure des représentants d'associations de lutte contre les violences intra-familiales, l'auteur cherchait à transformer ces instances, traditionnellement axées sur la police et la municipalité, en espaces de prévention sociale et de prise en compte des violences domestiques. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la sécurité centrée sur les acteurs institutionnels et étatiques, écartant l'idée d'une co-construction de la politique de sécurité avec les acteurs de terrain spécialisés dans le social.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons d'intégrer dans les membres de droit du CLSPD et CISPD des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine des violences intra-familiales.
Le texte originel de cette proposition de loi n'incluait aucun membre de la société civile dans les membres de droit du CLSPD, ce que nous regrettions. Nous avons réussi à y faire intégrer des citoyens tirés au sort, mais nous aimerions également y inclure des représentants d'associations de lutte contre les violences intra-familiales, qui permettront d'apporter leur expertise pour améliorer la politique locale de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).