Amendement n° 25
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 30.
III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, établissements ou organismes dont ils relèvent. »
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Réintègre les acteurs sociaux et de prévention comme membres de droit des conseils de sécurité, refusant leur passage au statut de membres facultatifs.
Intention : Sanctuariser la présence des acteurs de la prévention et de l'aide aux victimes pour éviter qu'ils ne soient écartés des décisions de sécurité locale par les autorités préfectorales ou municipales.
L'amendement vise à contrer une modification de la nature de la participation des acteurs de l'action sociale (associations, aide aux victimes, prévention) au sein des instances locales de sécurité (CLSPD/CISPD). En passant de 'membres de droit' à 'membres facultatifs', le texte initial cherchait à réduire l'influence structurelle de ces acteurs au profit d'une participation discrétionnaire. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur, malgré une volonté de réforme, accepte que la sécurité ne soit pas uniquement une affaire de forces de l'ordre, mais nécessite une présence institutionnalisée et obligatoire des partenaires sociaux pour garantir une approche de prévention.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes notamment dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes ou encore de l'action sociale en tant que membres de droit du CLSPD et CISPD.
Actuellement, l'article D132-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que le CLSPD comprend de tels représentants dans sa composition. Or, le présent article les prévoit non dans les membres de droit, mais dans les membres facultatifs. Cela constitue pour nous un recul et nous souhaitons donc les réintégrer comme membres de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).