Amendement n° 24
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : »
les mots :
« assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le remboursement de gardes du corps privés par une protection policière d'État pour les candidats menacés.
Intention : L'auteur cherche à nationaliser la protection des candidats pour réduire les coûts publics et éviter de subventionner des entreprises de sécurité privées, opposant ainsi une logique de service public à une logique de remboursement de frais.
L'amendement cherche à transformer une indemnisation financière (remboursement de frais privés) en une prestation de service public (protection par les forces de l'ordre). Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la liberté de choix du candidat et la réactivité de la sécurité privée plutôt que la centralisation de la protection par l'État, malgré l'argument de l'économie budgétaire avancé par l'auteur. Cela révèle une volonté de maintenir un modèle de responsabilité individuelle et de gestion déléguée de la sécurité des candidats.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et privées des candidats envers lesquels une menace est avérée par une protection assurée par l'Etat.
L'Etat n'a pas à prendre en charge des dépenses de sécurité assurée par des services privés, par exemple de surveillance. Cependant, il nous semble plus opportun de prévoir une protection assurée par les services de l'Etat (forces de l'ordre) en cas de menace avérée.
La mesure que nous proposons aurait un coût bien moins élevé que celle initialement prévue, il n'y a donc pas de charge nouvelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).