Amendement n° 23
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prise en charge par l'État des frais de sécurité privée des candidats, craignant un coût excessif et des dérives.
Intention : Verrouiller les finances publiques et limiter l'ingérence de l'État dans la sphère privée des candidats pour éviter une dérive des dépenses de campagne.
L'amendement tente de limiter le périmètre de l'intervention étatique en excluant le financement de la sécurité privée (notamment électronique) des candidats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection physique des candidats, même au prix d'une extension des dépenses publiques vers le secteur privé, considérant que la menace sécuritaire justifie de déroger au principe de séparation entre dépenses publiques et sécurité personnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections.
Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats aux élections, si l'application concrète d'une telle mesure nous semble particulièrement complexe (comment définir une "faute commise dans l'exercice de ses fonctions" pour un candidat? et comment couvrir l'ensemble des candidats...), l'objectif d'assurer un soutien juridique ou psychologique aux candidats est louable.
D'autre part, cet article prévoit une disposition bien plus problématique sur le fond comme sur la forme : la prise ne charge par l'Etat de dépenses de sécurité des candidats en cas de menace avérée, assurée par des services privés, comprenant par exemple "la surveillance par des systèmes électroniques". L'Etat n'a pas vocation à prendre en charge des dépenses personnelles et privées de sécurité dont le périmètre semble très large, une telle mesure est disproportionnée et pourrait conduire à des dérives qui viendraient semer la pagaille dans les campagnes électorales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).