Amendement n° 21
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation de peine pour les atteintes à la vie privée des candidats, en refusant de protéger uniquement les élus.
Intention : Contrer la tendance à l'inflation législative et pénale en refusant de créer des catégories de victimes privilégiées par la loi.
L'amendement visait à refuser une protection pénale différenciée entre les candidats et les élus déjà en fonction. En proposant de supprimer l'extension de la circonstance aggravante, l'auteur cherche à contester la logique de 'surenchère pénale' de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de créer un régime de protection spécifique et renforcé pour les candidats, validant ainsi l'idée que la période électorale constitue un moment de vulnérabilité particulière nécessitant une réponse pénale accrue, contrairement à la vision de l'auteur qui privilégie la prévention des causes sociales de la violence.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public mais également à d'autres personnes publiques (dont les élus) et à leurs proches.
Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale, tout comme les élus et leurs familles, et peuvent subir tout type de violence que nous condamnons évidemment. Néanmoins, en cohérence avec notre ferme opposition à la surenchère pénale, nous ne pensons pas que l'aggravation des peines découragera de telles atteintes.
La montée des incivilités, des violences envers les élus, dépend de facteurs bien plus importants et concrets, tels que la dépossession des élus locaux de moyens d'action afin de répondre aux besoins des citoyens. Plutôt que de renforcer les sanctions après le passage à l'acte, essayons de réfléchir aux causes et de les prévenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).