Amendement n° 20
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter l'allongement du délai de prescription pour l'injure et la diffamation aux seuls élus.
Intention : Lutter contre l'instauration d'un privilège de juridiction temporel en prônant l'égalité de tous les citoyens devant les délais de prescription.
L'amendement visait à contester la création d'un régime de prescription différencié. En s'opposant à la restriction du bénéfice de l'allongement du délai de prescription aux seuls élus et candidats, l'auteur cherche à empêcher la cristallisation d'un droit protecteur spécifique à la classe politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de consacrer une protection juridique renforcée et dérogatoire pour les représentants publics, marquant une distinction nette entre le régime de droit commun et le régime applicable aux élus.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de revenir sur la proposition votée en commision de restreindre l'allongement à un an du délai de prescription en cas d'injure et diffamation publiques aux seuls élus ou candidats.
Nous ne voyons pas ce qui justifierait de limiter à leur seul bénéfice l'allongement du délai de prescription et nous ne souhaitons pas nourrir l'idée d'une justice d'exception pour les élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).