Amendement n° 19
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la circonstance aggravante pour le harcèlement d'un élu, opposant protection des élus et refus de la surenchère pénale.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un droit pénal de protection des corps politiques, privilégiant la prévention sociale à la sévérité judiciaire.
L'amendement tente de limiter l'extension du champ de la répression pénale en refusant de créer une catégorie de victimes privilégiées (les élus). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de punir le harcèlement, mais de marquer une rupture symbolique et juridique en érigeant l'élu en sujet de protection renforcée. Le débat révèle une divergence de philosophie pénale : là où l'auteur prône une approche sociale et préventive de la violence politique, le législateur choisit une réponse par l'aggravation de la sanction pour répondre à l'urgence de la crise démocratique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu.
En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité ni leur caractère dissuasif, et ne changeront rien à la crise démocratique actuelle ni aux violences subies par les élus.
Protéger les élus ne peut se résumer à sanctionner davantage après passage à l'acte, mais plutôt renforcer la médiation, la prévention, et plus globalement comprendre les causes profondes de cette augmentation de la violence dans un contexte général de crise démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).