Amendement n° 18
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation de la peine pour les atteintes aux biens contre les agents publics, opposant fermeté pénale et refus de la surenchère.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation législative des peines et à protéger les agents publics d'une criminalisation accrue de leurs opposants ou de leurs détracteurs, tandis que le législateur, par le rejet, affirme la priorité de la protection de l'autorité publique sur la modération des peines.
L'amendement visait à bloquer l'extension d'une circonstance aggravante qui double la peine d'emprisonnement (passant de 10 à 20 ans) lorsque l'atteinte aux biens vise des agents de service public. Son rejet confirme la volonté du législateur de renforcer la protection pénale des agents de l'État et des services publics en traitant l'atteinte à leurs biens non plus comme un simple délit de droit commun, mais comme un acte ciblant l'autorité ou le fonctionnement de l'institution, justifiant une réponse pénale nettement plus sévère.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la circonstance aggravante aux cas d'atteintes aux biens dangereuses commises envers les personnes chargées d'une mission de service public.
Cet ajout voté en commission poursuit la logique de surenchère pénale défendue dans la première partie de ce texte, à laquelle nous nous opposons.
En l'espèce, la circonstance aggravante prévue ici fait doubler la peine d'emprisonnement de 10 ans à 20 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).