Amendement n° 17
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les interdictions de manifester et d'accès au territoire pour éviter une restriction des libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller l'arsenal répressif en empêchant l'utilisation de sanctions accessoires comme outils de contrôle des libertés publiques et de l'immigration.
L'amendement tente de neutraliser l'effet de l'article en supprimant les peines complémentaires qui, selon l'auteur, servent de leviers pour restreindre la liberté de manifester et pour appliquer une politique migratoire stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient l'usage de sanctions administratives et pénales croisées (liberté publique vs droit au séjour) comme outils de contrôle social et de gestion des flux migratoires, malgré l'argument de la caducité de certaines dispositions.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article.
Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers.
La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable.
A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires.
D'autant plus que l'article visé pour l'interdiction du territoire français a été abrogé tout récemment par l'entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du 2° devenant caduque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).