Amendement n° 16
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aggravation des peines pour violences contre les élus, entre volonté de protection et refus de la surenchère pénale.
Intention : Empêcher la création d'un régime de protection pénal dérogatoire pour les élus afin de limiter l'extension de l'arsenal répressif de l'État.
L'amendement visait à supprimer l'extension du régime de protection pénale des élus (actuels et anciens) vers un modèle de protection renforcée similaire à celui des forces de l'ordre. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de traiter l'atteinte aux élus non plus comme une simple infraction de droit commun, mais comme une atteinte à l'institution elle-même, justifiant ainsi des peines aggravées et des mesures complémentaires (interdiction de manifester, expulsion des étrangers). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la sécurité par la répression et la protection des symboles de la République ; de l'autre, une critique de l'efficacité de la peine et une dénonciation d'une justice d'exception.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi.
Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les peines ne sont pas assez dissuasives et qu'il faut renforcer " l'arsenal répressif".
Le présent article prévoit ainsi d'aggraver les peines pour sanctionner plus fortement les auteurs de violences commises contre les élus et même les anciens élus, en les alignant sur celles déjà prévues pour certains dépositaires de l'autorité publique (forces de l'ordre, pompier par ex). En réalité depuis 2017 la Macronie a aggravé ces peines, ce n'est donc pas uns simple alignement mais bien une validation de cette politique répressive.
Pire, cet article prévoit également des peines complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre d'étrangers.
Cette escalade de l'échelle des peines est inacceptable et inutile. La droite applique ici son logiciel classique de surenchère pénale qui n'a pourtant jamais prouvé son efficacité, et va même jusqu'à utiliser ce texte pour servir ses positions contre l'immigration. Nous n'acceptons ni l'encouragement d'une justice d'exception pour les élus, ni un aggravement aveugle des peines. Renforcer les sanctions pénales ne résoudra en rien la crise démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).