Amendement n° 15
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. »
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Ajoute l'interdiction de séjour en France pour les étrangers ayant violenté des élus ou des agents de l'ordre.
Intention : Durcir la réponse pénale envers les étrangers en utilisant l'expulsion comme sanction automatique pour les violences contre l'autorité, tout en élargissant le périmètre de protection aux forces de l'ordre.
L'amendement visait à étendre le champ de la loi non seulement aux élus, mais aussi à l'ensemble des forces de l'ordre et des agents de sécurité publique (pompiers, douaniers, etc.) en leur appliquant une sanction d'éloignement du territoire. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir une distinction stricte entre la protection spécifique due au mandat électif et la protection générale des agents de l'État, refusant ainsi de transformer cette loi de circonstance en un outil de politique migratoire.
Exposé sommaire
La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République.
Cet amendement propose une peine complémentaire d'interdiction de séjour en France pour les étrangers coupable de violence commises sur des catégories particulièrement exposées à la violence - qui sont énumérées à l'article 222-14-5 du code pénal - à savoir : un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire ou le titulaire d'un mandat électif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).