Amendement n° 14
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;
« e) À l’avant-dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« f) Le dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des peines de prison planchers pour les violences contre les élus, opposant dissuasion pénale et principe d'individualisation des peines.
Intention : Durcir radicalement la réponse pénale par une automatisation de la sanction pour protéger le corps des élus, au risque de sacrifier la modulation judiciaire de la peine.
L'amendement propose de rompre avec la liberté d'appréciation du juge en imposant des seuils minimaux d'emprisonnement dès lors qu'une incapacité de travail est constatée. Le rejet de cette mesure souligne une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'individualisation de la peine face à une approche purement automatique et punitive. En refusant ces planchers, le législateur privilégie la proportionnalité de la réponse pénale à la seule logique de dissuasion par la menace de la peine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en mettant en place une peine plancher d’un an si les violences entraînent une incapacité de travail supérieur à huit jours pour l’élu et de six mois pour une incapacité inférieur à huit jours. Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et de deux ans seront également mises en place en cas de circonstances aggravantes.
En effet, une sanction doit avant tout s’inscrire dans une optique de dissuasion pour éviter que le préjudice ne se produise.
Face à la recrudescence des actes de violence à l'encontre des élus locaux, il est donc de notre devoir de législateurs de prendre des mesures efficaces pour dissuader de tels comportements et assurer la protection de ceux qui servent l'intérêt général au niveau local.
C’est dans une logique de bon sens que nous affirmons notre engagement en faveur de la préservation de l'intégrité physique et morale de ceux qui œuvrent au service de la collectivité. Par cette démarche, nous garantissons la consolidation des fondements de notre démocratie, en assurant un environnement sécurisé pour ceux qui contribuent activement à la vie de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).