Amendement n° 13
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection aux agents des collectivités face aux violences, opposant protection des travailleurs et priorité au statut d'élu.
Intention : L'auteur cherche à sortir la protection des agents du champ du droit du travail pour l'intégrer dans le champ de la protection des institutions, afin de pallier l'insuffisance des moyens de sécurité actuels.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de la loi (initialement centrée sur les élus) aux personnels des collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de traiter la violence contre les élus comme une atteinte spécifique à l'institution et à la démocratie, plutôt que comme un problème de sécurité au travail généralisé. En écartant cette extension, le législateur maintient une distinction juridique entre l'agression subie par un représentant de la République et celle subie par un agent de l'État ou de la collectivité.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Or, les violences concernant les élus ont aussi des répercutions sur celles et ceux qui œuvrent pour ces derniers au quotidien.
Il convient ainsi de pointer le nombre de violences qui ont été subies par le personnel des collectivités et de trouver des solutions autres que législatives pour pouvoir mieux les protéger.
Le guichet de proximité de la république ne doit pas être un lieu de tensions et d’agressions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).