Amendement n° 11
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« répressif »
insérer les mots :
« pour mieux protéger les élus ».
II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, substituer aux mots :
« l’encontre des élus »
les mots :
« leur encontre ».
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Inscrit explicitement la protection des élus comme l'objectif de la loi pour contrer la hausse des agressions.
Intention : Sacraliser la fonction d'élu en transformant une réponse pénale technique en une mission de protection de l'ordre démocratique.
L'amendement ne modifie pas la structure des sanctions, mais il modifie la hiérarchie des valeurs du texte. En insérant l'objectif de protection des élus dès le Titre Ier, l'auteur cherche à donner une direction interprétative au législateur et au juge. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de traiter le sujet sous l'angle de la simple répression pénale (le fait), tandis que son adoption consacre une volonté de protection de la fonction (l'institution). Cela transforme une loi de sanction en une loi de sauvegarde de la démocratie locale.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus.
En effet, le nombre d’agressions envers des élus de la république a augmenté de 15 % en 2022. Ces violences inqualifiables sont une des raisons de la démission de plus en plus d'élus, dont le nombre a atteint 1400 depuis 2020.
Dans le détail, ces violences concernent pour 6/10 des maires, et pour 8/10 des élus municipaux. Ce climat nuisant à la démocratie doit cesser, et cela passe par une meilleure protection envers ces guichets de proximité de la république, mais également de tous les autres élus qui sont le coeur battant des collectivités.
Il semble donc très important de pouvoir indiquer au sein du titre premier que l’objectif recherché par ce nouvel arsenal répressif est bien le renfort de la protection des élus en cas de violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).