Amendement n° 10
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce bilan est décliné par département. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une déclinaison départementale du rapport pour garantir la visibilité locale des plaintes, face au risque d'une analyse trop centralisée.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le contrôle de l'application de la loi en forçant une visibilité locale, afin d'empêcher que les problématiques territoriales ne soient noyées dans des statistiques nationales.
L'amendement visait à fragmenter l'obligation de rapportage en une échelle territoriale fine (départementale). Son rejet indique que le législateur a privilégié une vision consolidée ou globale de la problématique, refusant de multiplier les échelons de reporting. Cela révèle une volonté de maintenir une lecture synthétique de la loi, quitte à sacrifier la granularité de l'information pour les élus locaux.
Exposé sommaire
Il est important que ce rapport soit particulièrement détaillé afin que les élus de chaque territoire puisse prendre connaissance au mieux de la suite données à leurs plaintes sur leur territoire d'où cette précision d'une déclinaison départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).