Amendement n° 8
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).